Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La clôture du scrutin est fixée au deuxième jeudi d’avril à 16 h chaque année où se tiennent des élections.
Décision 2013-10-04, a. 7; Décision OPQ 2019-364, a. 4.
7. La clôture du scrutin pour l’élection du président et des administrateurs est fixée au deuxième jeudi d’avril à 16 h.
Décision 2013-10-04, a. 7.
© Gouvernement du Québec